Mentions légales
Éditeur : OTICR PACKAGING (OTICR), Société par actions simplifiée au capital de 1 128 896 euros, inscrite au greffe de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 384 035 630, ayant son siège social situé au 76 AV NORMANDIE NIEMEN – ZI les Echarmasses – 01200 Châtillon-en-Michaille
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Directeur de publication et responsable de la rédaction : Cyril SABATIER – Président Directeur Général de Investisab
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Veuillez lire attentivement les conditions ci-après exposées avant d’utiliser le site Web www.oticr.fr (ci-après désigné par « le Site »).
L’utilisation du Site vaut acceptation desdites conditions.
En conséquence, en accédant au Site, tout internaute naviguant sur le Site déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à s’y conformer et à respecter en toutes circonstances les règles ci-après définies.
ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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1.3. OTICR n’autorise pas les internautes à copier électroniquement et à imprimer sur support papier des documents et/ou éléments contenus dans ce Site quel que soit l’usage envisagé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
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Certaines pages du Site constituent également des bases de données spécifiques et peuvent contenir des données à caractère personnel, telles que la rubrique « Contact » (sur laquelle l’internaute transmet ses données personnelles à OTICR par le biais du formulaire de contact).
Les données à caractère personnel contenues dans ces bases de données sont traitées dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
Toute représentation, reproduction, diffusion, extraction par quelque moyen que ce soit, même partielle du Site et/ou de son contenu sans le consentement de OTICR est illicite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 – HYPERLIENS – LIENS HYPERTEXTES
Autorisation des liens vers le Site : nul ne peut mettre en place un hyper lien en direction du présent Site, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de OTICR. En toute hypothèse, l’activation du lien devra aboutir à l’ouverture d’une nouvelle fenêtre dans le navigateur de l’internaute, indépendante de celle d’origine.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
3.1. OTICR ne saurait garantir la disponibilité et le temps d’accès à ce Site, et ne saurait être tenue pour responsable de l’opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par OTICR, à tout moment, quels que soient les procédures et moyens employés à cet effet.
OTICR fournit les meilleurs efforts pour maintenir l’accès au Site. Cependant, elle peut être amenée à interrompre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
3.2. Ni OTICR, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des préjudices, de la perte de données, de dommages matériels et immatériels directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle, perte de données, de revenu ou du manque à gagner subis par un internaute en rapport avec l’utilisation du Site et d’une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès à ce Site, quelle qu’en soit la durée, de l’utilisation d’information erronées et/ou du contenu.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.1. L’internaute accepte que les informations à caractère personnel le concernant, recueillies par OTICR sur le Site, fassent l’objet d’un traitement par des moyens automatisés ou non automatisés (si ces données à caractère personnel sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier) selon les finalités choisies au moment de la collecte des données sur le Site en cochant les cases correspondantes (telles que les opérations relatives à la gestion des clients/prospects, à la prospection commerciale, à l’envoi de newsletters, à la gestion des avis des personnes sur les prestations OTICR).
L’internaute peut revenir sur son accord et retirer son consentement à tout moment.
Les informations à caractère personnel de l’internaute sont destinées à OTICR, à ses filiales et à ses sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD respectivement soumis aux dispositions nationales et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les données obligatoires sont indiquées lors de la collecte. En leur absence, les messages de l’internaute ne pourront être traités.
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi :
– les données relatives aux clients de OTICR sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, augmentées de trois (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
– Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec OTICR
4.2. Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’internaute bénéficie d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
L’internaute peut aussi faire connaître ses instructions concernant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès et a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si les coordonnées téléphoniques de l’internaute sont collectées par OTICR, l’internaute peut demander à OTICR que son numéro de téléphone soit sur une liste d’opposition, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
Pour exercer ses droits, l’internaute peut effectuer une demande :
– par la page « Contact » du Site, ou
- par e-mail à l’adresse électronique c.sabatier@oticr.fr, ou
- par courrier à l’adresse postale : OTICR PACKAGING – 76 AV NORMANDIE NIEMEN – ZI les Echarmasses – 01200 Châtillon-en-Michaille (FRANCE).
Conformément à la réglementation en vigueur précitée, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et préciser l’adresse à laquelle la société responsable du traitement doit répondre. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum un (1) mois suivant la réception de la demande.
4.3. Afin de faciliter et suivre la navigation de l’internaute sur le Site, OTICR peut également collecter automatiquement des informations grâce à des cookies, dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’internaute.
Lors de sa venue sur le Site, L’internaute peut paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser. Il peut indiquer sa préférence soit globalement pour le Site, soit service par service.
L’Internaute peut également refuser l’implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation.
Pour des raisons techniques, l’internaute est toutefois avisé du fait que certains services et/ou l’accès à certaines pages web ne pourront lui être accessibles s’il refuse une implantation de cookies.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
5.1. Le Site et ses conditions d’utilisation sont soumis exclusivement au droit français qui est seul applicable. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
5.2. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, l’internaute pourra s’adresser à OTICR pour obtenir une solution amiable, par courrier à l’adresse postale OTICR PACKAGING – 76 AV NORMANDIE NIEMEN – ZI les Echarmasses – 01200 Châtillon-en-Michaille (FRANCE). ou par courrier électronique à l’adresse contact@oticr.fr.
En cas de différend(s) découlant des présentes CGU, les parties se rapprocheront aux fins de conciliation.
A cet effet, les parties devront désigner deux (2) interlocuteurs dûment habilités à concilier qui devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Les décisions, arrêtées d’un commun accord, seront constatées par écrit et auront valeur contractuelle.
A défaut de solution amiable trouvée entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion de conciliation, les parties seront libres de soumettre leur(s) différend(s) devant les tribunaux compétents.
Mise à jour : Juin 2023